Réunis en séance plénière le 24 juin 2026, les députés ont adopté en seconde délibération la loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine au Bénin. Le texte apporte plusieurs clarifications, notamment sur le financement des établissements privés de santé et les conditions d’exercice des professionnels du secteur.

Le texte précise en son article 4, qu’à l’exception des cabinets, des acteurs non professionnels de la santé, personnes physiques ou morales, peuvent financer la création et l’équipement d’établissements privés de santé. Toutefois, « la qualité des prestations et la sécurité des patients ainsi que la validation des normes techniques d’équipements et de ressources humaines notamment sont assurées par un professionnel de la santé membre de la profession concernée ».

Le texte introduit également un changement majeur concernant l’exercice en clientèle privée. Désormais, les professionnels de santé appartenant à un Ordre professionnel n’auront plus à solliciter une autorisation préalable avant d’exercer. Un disposition de l’article 6 qui stipile que « l’inscription au tableau d’un Ordre professionnel de la santé humaine au Bénin confère d’office au professionnel de la santé concernée, le droit d’exercer sa profession en clientèle privée ou non ».

L’article 7 en revanche, précise que « les professionnels de la santé dont la profession n’est pas organisée en Ordre sont astreints à une autorisation d’exercer avant tout exercice en clientèle privée ».

Cependant, la loi prévoit une mesure transitoire en faveur des professionnels de santé qui souhaitent exercer avant leur admission à un Ordre professionnel. Ces derniers pourront obtenir une autorisation par arrêté du ministre en charge de la Santé, sous réserve de régulariser leur situation dans un délai de six mois en procédant à leur inscription auprès de l’Ordre concerné.

Le texte adopté traite également des conditions d’octroi d’autorisations spéciales à certaines catégories de professionnels béninois exerçant à l’étranger.

Avec cette réforme, le législateur entend moderniser le cadre juridique de l’exercice en clientèle privée et renforcer l’organisation du secteur de la santé au Bénin.