Les députés de la 9^ème législature ont adopté ce mardi 27 février 2024 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo, la loi relative aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) en présence du ministre en charge de la Justice, Yvon Détchénou.

Cette loi vise à rendre effective la répression des comportements délictueux sur le marché financier par l’établissement d’une gamme de sanctions proportionnées dissuasives, le tout couronné par une application plus efficace des règles du marché financier et la création d’un cadre communautaire de répression des infractions pénales, susceptibles d’y être commises. Composé de six titres répartis en sept chapitres subdivisés en 53 articles, cette loi adoptée à l’unanimité, met en vue le cadre préventif.

Les différents titres abordent chacun des dispositions répartis comme suit : les dispositions générales, la prévention des atteintes à la transparence du marché, la répression des atteintes à la transparence du marché, la coopération entre l’autorité des marchés financiers de l’Umoa et les autorités judiciaires dans le cadre de la procédure pénale et enfin les dispositions finales.