Une nouvelle loi des finances pour gestion 2025 exige des plateformes numériques la fourniture chaque année, d’un état récapitulatif avec des détails précis sur les transactions effectuées par leurs utilisateurs. L’objectif visé est de mettre fin à la dissimulation de revenus et garantir une concurrence fiscale équitable.

Encadrée par la loi n°2024-34 du 12 décembre 2024, portant loi de finances pour la gestion 2025, cette nouvelle mesure concerne les plateformes de commerce en ligne ; les locations de biens et les services de transport ou d’hébergement permettant ainsi au gouvernement, de mieux capter les flux financiers générés par les plateformes en lignes.

Les plateformes devront donc transmettre la nature des opérations réalisées, les montants, de même que les informations sur les différentes parties prenantes impliquées.

Pour ce faire, le paragraphe 4 de l’article 475 du Code général des impôts modifié et contenant un cinquième paragraphe créé et libellé indique qu’un lien électronique est mis à disposition vers les sites de l’administration fiscale permettant aux concernés de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

En cas de non-respect des obligations, des sanctions sont prévues allant d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs CFA selon la gravité de l’infraction.

Par ailleurs, cette obligation de déclaration ne s’applique pas « aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de plateforme qui sont une entité publique, une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ».

Il faut souligner que cette nouvelle réforme s’inspire du cadre fiscal appliqué aux opérateurs téléphoniques en République du Bénin.