La loi n°2024-14 portant réglementation bancaire au Bénin a été adopté ce lundi 29 Avril par les députés de la 9eme législature. C’était à l’occasion de la séance plénière tenue au palais des gouverneurs. Cette nouvelle loi vient renforcer les réformes structurantes à impact significatifs sur le cadre réglementaire et opérationnel régissant l’activité bancaire de l’Union monétaire ouest africaine (UEMOA) initiées par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). 

Au Bénin, les activités des banques sont désormais régies par la loi n°2024-14 portant réglementation bancaire en République du Bénin. Comportant plusieurs innovations elle a pour objet de régir l’implantation, l’exercice de l’activité et le contrôle des entités assujetties opérant sur le territoire de la République du Bénin, leur résolution ainsi que leur liquidation. Cette nouvelle loi votée à l’unanimité remplace les dispositions de la loi n°2012-24 du 24 juillet 2012 portant règlementation bancaire en République du Bénin actuellement en vigueur.

Avec pour principale innovation l’édiction d’un seul acte juridique organisant l’ensemble des aspects relatifs au statut des établissements régis par cette loi, de l’accès à la sortie de ce statut en passant par le régime de contrôle applicable, cette nouvelle loi régira désormais cinq catégories d’établissements contre deux pour celle en vigueur. Notamment, les établissements de crédit en l’occurrence les banques et établissements financiers de crédit ; les établissements de paiement ; les établissements de monnaie électronique ; les holdings bancaires et les compagnies financières. De plus la liste des entités exclues du champ d’application du texte est élargie aux structures suivantes : les acteurs agréés par l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances dans l’UEMOA autre que les entités assujetties à la loi bancaire ; les organismes de prévoyance sociale de l’UEMOA ; les caisses des dépôts et consignations qui sont soumises, à l’instar de l’administration des postes, au régime défini par la loi bancaire pour les entités publiques à statut spécial. Ces dernières peuvent exercer l’activité bancaire à travers une filiale ayant le statut d’un établissement agréé ; les institutions de microfinance, régies par une législation spécifique et autorisées à effectuer des opérations de banque.

Cette réforme a pour but de renforcer la solidité et la résilience du secteur bancaire régional, en s’appuyant sur les normes internationales et en mettant en œuvre la conformité du cadre réglementaire et de supervision de l’UEMOA avec les principes fondamentaux du comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace.

A travers la révision de cette loi les mutations intervenues dans l’environnement bancaire régional, l’impact du développement des nouvelles technologies de même que les enjeux d’inclusion financière et de financement des activités économiques seront également prises en comptes. Ainsi la nouvelle loi intègre dans son champ d’application les nouveaux acteurs comme les entreprises de technologie financière communément appelées « Fin Tech » et les nouvelles opérations comme celles relatives à la monnaie électronique.

Ladite loi est composée de 12 titres et de 258 articles répartis en 30 chapitres. Six autres projets de lois étaient également à l’ordre du jour.