Les coûts des actes judiciaires seront désormais uniformisés sur toute l’étendue du territoire. Le Conseil instaure également le paiement électronique comme unique mode de règlement afin de renforcer la transparence, sécuriser les recettes publiques et limiter les irrégularités.

Un décret de 2012 institue l’uniformisation des coûts et définit les tarifs applicables à l’ensemble des actes judiciaires ainsi que ceux délivrés par le ministère de la Justice. Nonobstant l’existence de ce décret, il est observé que les coûts effectivement appliqués varient d’une juridiction à une autre pour certains actes pourtant identiques.

Par ailleurs, le dispositif de gestion des recettes actuellement en place favorise l’apparition récurrente d’irrégularités, notamment des écarts de caisse, des insuffisances dans la tenue des registres réglementaires ainsi que des cas de détournement de deniers publics.

Pour y remédier, le Conseil a instruit le ministre de la Justice et de la Législation à l’effet d’assurer l’harmonisation des coûts des actes puis à instituer le paiement électronique comme mode de règlement exclusif desdits actes, lesquels ont également fait l’objet d’une digitalisation.