Le Gouvernement a adopté la création du Fonds d’Investissement communal (FIC) et approuvé ses statuts. Ce mécanisme permettra entre autres, de mobiliser des ressources nouvelles ; puis d’assurer une répartition transparente et équitable des fonds. Une décision du Conseil des Ministres, participe de la volonté de renforcer leurs capacités d’investissements, l’objectif étant de poursuivre le développement équilibré du pays à partir des collectivités territoriales décentralisées

Cet instrument de financement vient en substitution au Fonds d’Appui au développement des Communes (FADeC) et permettra à celles-ci d’accéder à de nouvelles et innovantes sources de mobilisation de ressources. Il contribuera à rehausser le niveau des recettes et de collecter, pour leur compte, les rétrocessions de l’Etat issues de la fiscalité partagée.

Aussi, les principales missions du Fonds d’Investissement communal consisteront-elles à :

• offrir des services et des mécanismes adaptés permettant de répondre aux besoins des communes en financements additionnels pour assurer leurs missions ;
• assurer la transparence nécessaire et l’équité dans l’octroi des fonds à travers le principe de péréquation ;
• appuyer le développement des compétences des communes s’agissant notamment de l’analyse financière et le montage de dossiers de financement ;
• suivre l’atteinte des objectifs des financements octroyés intra et intercommunaux, pour s’assurer de leur pertinence, dans le cadre du développement local durable ;
• assurer le suivi et l’évaluation des projets objets de financements mis en place par le Fonds.

Par ailleurs, le FIC assurera la collecte et la gestion des financements intérieurs et des principaux financements extérieurs destinés au développement de l’ensemble des communes.

Il est à signaler que les financements octroyés directement à une collectivité territoriale dans le cadre de conventions, tels que les accords de jumelage signés directement entre la commune et le partenaire international, ne sont pas concernés.

Outre la mobilisation des ressources et leur transfert aux communes concernées, le Fonds sera habilité, en appui aux collectivités territoriales, à faire des opérations de gestion sur les financements visés, notamment des opérations de placements financiers.

Le Conseil a marqué son accord pour sa mise en place, et, par la même occasion, adopté ses statuts.

Au titre d’autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant :

• nomination des commissaires aux comptes près de certaines entreprises publiques ;
• transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi modifiant celle n° 2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social ;
• modification des statuts du Fonds de développement de l’Artisanat.