L’Autorité Nationale de la Concurrence (ANC) est désormais l’entité responsable de faire respecter les règles du marché. Elle est autonome et rattachée à la Présidence. Sa création répond à une nécessité croissante de régulation dans un environnement commercial en constante évolution.

Selon l’article 21 de la loi adoptée le 22 janvier 2025, « l’Autorité nationale de la concurrence est indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion ». Cela lui confère une légitimité pour intervenir efficacement.

L’ANC a plusieurs missions. Elle veille à ce que les entreprises respectent les lois en matière de pratiques anti-concurrentielles. Avant toute régulation des prix, elle émet des recommandations. De plus, elle intervient lors des fusions ou acquisitions afin d’éviter les monopoles. En cas de non-respect des règles, l’ANC peut lancer des enquêtes et imposer des sanctions. Elle a également le pouvoir de faire des recommandations sur les pratiques commerciales. Comme indiqué dans l’article 21, elle exerce ses prérogatives conformément aux textes communautaires.

Les décisions prises par l’Autorité ne sont pas finales. Elles peuvent être contestées devant la chambre administrative de la Cour suprême, comme précisé dans l’article 22. Les agents chargés du contrôle des activités commerciales disposent désormais de pouvoirs élargis. Cela est stipulé dans les articles 65 et 66 de la loi n°2025-02 du 5 février 2025.

Leur statut sera défini par décret en Conseil des ministres. Ces agents sont habilités à contrôler toutes les activités commerciales et à superviser les opérations de contrôle. Ils peuvent constater les infractions aux lois et règlements en vigueur. Ils ont le droit d’effectuer des visites dans tous les locaux professionnels liés au commerce. En cas de suspicion de transport de produits prohibés, ils peuvent également contrôler les marchandises en transit.

Concernant l’accès aux domiciles privés, cela est strictement encadré. Les agents doivent avoir une autorisation de perquisition délivrée par le doyen des juges d’instruction compétent. La présence d’un officier de police judiciaire est obligatoire, et les visites ne peuvent pas se faire à nuit, sauf exceptions prévues par la loi pénale.

De plus, ces agents peuvent demander tout document lié à une infraction présumée, procéder à des saisies, vérifier les quittances fiscales, prélever des échantillons pour analyse ou sceller des instruments ou produits suspects. Toutes ces actions doivent être consignées dans un procès-verbal. Ainsi, avec la création de l’ANC et ses agents, le Bénin renforce son cadre réglementaire pour assurer une concurrence saine et loyale sur son marché.