Le Gouvernement met fin aux dérives constatées dans les services techniques publics où certains agents effectuent, contre rémunération, des prestations phytosanitaires réservées aux prestataires agréés. Les agents concernés sont invités à s’y conformer strictement, sous peine de sanctions.

En effet, en application des textes réglementaires, les prestations phytosanitaires à titre onéreux, par une entreprise ou un organisme prestataire de service, ne peuvent être effectuées que par des titulaires d’un agrément professionnel délivré par le Ministre chargé de l’Agriculture.

Dans la pratique, il apparaît que certains services techniques de l’État, à travers nombre de leurs agents, exécutent lesdites prestations au mépris de ces textes en lieu et place des opérateurs agréés.

Ces agents saisissent l’occasion des activités de contrôle, d’inspection et de certification phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et articles règlementés à l’importation et à l’exportation relevant du domaine régalien de l’État et du ressort des services, pour parvenir à leurs fins. C’est ainsi qu’ils procèdent à des activités parallèles de prestations de désinsectisation, de dératisation, de démoustication, de fumigation, de désherbage chimique, de gestion des nuisibles de cultures et de stocks notamment.

Il n’est donc pas concevable que ces déviances se poursuivent. Aussi, le Conseil, face à ces dérapages, tient-il à rappeler que ces pratiques sont formellement prohibées. Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche est instruit de veiller au respect strict de cette interdiction et de prendre les sanctions adéquates à l’encontre de tout contrevenant.