L’article 527 contenu dans le chapitre six (06) (des autres infractions) du code du Numérique indique des règles strictes liées à l’enregistrement d’images relatives à la commission d’infractions. Une mesure qui vise à « protéger les victimes d’abus et à limiter la propagation de contenus violents ou dégradants ».

L’enregistrement et la diffusion de façon consciente par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’infractions est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.

L’article 527 du code précise que la diffusion de l’enregistrement de telles images est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement de cinq (05) ans et d’une amende allant jusqu’à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA.

Par ailleurs, les sanctions de cet article ne sont pas applicables « lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ».

En d’autres termes, les professionnels des médias dans l’exercice de leur métier ainsi que les personnes utilisant ce genre de contenu au cours d’une procédure judiciaires bénéficient d’une dérogation. Une disposition qui vient renforcer la protection de l’intégrité des personnes et encadrer les responsabilités qui concernent l’usage des contenus numériques à l’ère de la digitalisation.